Le sénat a voté hier une proposition de loi du groupe Communistes Républicains et Citoyens soutenue par de nombreux syndicalistes. Ils s’étaient mobilisés pour l’adoption du texte notamment lors d’un meeting à Paris lundi dernier et une manifestation devant le Sénat.

La loi prévoit l’amnistie pour :

  • « les infractions commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d'emprisonnement au plus. Le texte d'origine prévoyait l'amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de 10 ans de prison,
  • les faits commis à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales de salariés et d'agents publics, y compris lors de manifestations,
  •  les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. La PPL d'origine parlait de problèmes liés non seulement au logement mais aussi à l'éducation, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants. Ces dernières dispositions ont hélas  été supprimées lors des débats.
  • les refus de se soumettre à des prélèvements ADN mais seulement si les faits à l'origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés,
  • les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Il reste sept de ces mineurs survivants. » (l’humanité)

Même si le texte voté est un peu en deçà de la proposition des sénateurs du groupe CRC, il représente néanmoins une belle victoire pour tous les travailleurs et les militants en lutte. La loi devrait être prochainement examinée par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche parlementaire des députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine.